Post #815

Procès de l’affaire de l’avion présidentiel et des équations militaires : Les biens de Soumeylou BOUBEYE Maiga ne seront pas saisis Il a été demandé de saisir les biens de l’ancien Premier ministre, Feu Soumeylou BOUBEYE Maiga . Le Procureur général a aussi requis de demander à ses ayants droits de payer car « La famille de Boubeye jouit des biens volés à l’état ». La demande n’a pas été acceptée par le tribunal qui s’est certainement fondé sur le fait pour le cas BOUBEYE « l’action publique est éteinte par le décès ».Et comme l’action civile, c’est une action greffée à l’action publique, elle s’éteint en même temps.